La géolocalisation des véhicules de transport : un dispositif utile pour des questions probatoires qui reste assujetti au respect des dispositions légales, notamment la loi 09.08 sur la protection des données à caractère personnel
La géolocalisation des véhicules de transport de marchandises est une technologie de plus en plus utilisée par les entreprises de transport routier pour optimiser leurs opérations de transport.
Ce dispositif permet en effet d’assurer un suivi précis et en temps réel des déplacements des marchandises. Il peut particulièrement être utile pour établir la chaîne de responsabilité en cas de litige et / ou réclamation.
Dans le cas où, un véhicule de transport serait par exemple bloqué dans un port pour des raisons qui ne seraient pas imputables au transporteur, le transporteur routier pourrait ainsi prouver, grâce aux données de géolocalisation, qu’il n’est pas responsable du retard occasionné en cas de réclamation de son client.
Les données de géolocalisation peuvent en outre assurer une meilleure sécurité des chauffeurs et des marchandises transportées (comme en cas de panne ou de de vol du véhicule ) et permettraient ainsi de mieux déterminer les circonstances du litige en cause.
En cas de contravention pour excès de vitesse ou autre infraction, les données de géolocalisation peuvent permettre de contester l’infraction proprement dite en fournissant les données précises sur la vitesse du véhicule au moment des faits reprochés.
Il ressort de ce qui précède que l’utilisation de cette technologie peut ainsi s’avérer fortement utile pour des questions probatoires.
Toutefois la mise en place d'un tel système suppose que des données soient collectées.
Ces données ne se limitent pas uniquement à la localisation proprement dite du véhicule, elles concernent également la collecte de données à caractère personnel du chauffeur du véhicule telles que son identité (nom prénom coordonnées professionnelles), sa position géographique, le nombre de kilomètres parcourus, les horaires et durées d’utilisation du véhicule, le temps de conduite, le nombre d’arrêts et la vitesse moyenne de circulation.
Aussi pour mettre en place un tel système de géolocalisation, les entreprises de transport devront impérativement respecter les dispositions de la loi 09.08 relative à la protection des données à caractère personnel et notamment procéder à l’ensemble des formalités légales auprès de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (la « CNDP »).
En outre, les modalités spécifiques devant être mise en œuvre pour l’installation de ce système sont rappelées dans la délibération de la CNDP n° 17.2014 du 10/01/2014 portant « modification de la délibération n°402-2013 du 12 Juillet 2013 portant sur les conditions nécessaires à la mise en place d’un dispositif de géolocalisation dans des véhicules utilisés par des employés ».
L’article 2 de ladite Délibération dispose que « les Responsables de traitement peuvent mettre en place des dispositifs de géolocalisation dans les véhicules utilisés à titre professionnel (…) pour assurer la sécurité des marchandises et des véhicules notamment en cas de vol ».
Les entreprises devront en outre veiller à obtenir le consentement explicite des chauffeurs, à les informer clairement sur la finalité du traitement de leurs données, et mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger leurs données personnelles. La durée de conservation desdites données ne pourra dépasser une année à compter de leur collecte.
La non-conformité des exigences susvisées peut entraîner des sanctions sévères, tant sur le plan administratif que sur le plan pénal et ce, en application de la loi 09.08 précitée.
Myriame EL KHIATI
Avocate au Barreau de Casablanca
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