La loi 16.07 modifiant et complétant le dahir du 31 mars 1919 formant code du commerce maritime vient d’être publiée au bulletin officiel du 2 août 2010. La publication de la loi au B.O constitue la dernière étape avant son entrée en vigueur. Cette loi qui a été voté par la chambre des conseillers lors de la session de juin complète et modifie les articles 53, 54, 55 et 167 BIS du DCCMM.
La modification des articles 53, 54 et 55 permettra de fixer par des textes réglementaires et non plus par des textes de loi les diplômes et conditions nécessaires pour l’exercice de la fonction de commandement et d’officiers à bord des navires.
L’article 167 BIS a été quant à lui abrogé et ses dispositions remplacées par de nouvelles règles qui fixent les conditions d’aptitudes physiques pour l’exercice de la fonction de marin à bord des navires, ainsi que la formation nécessaire en matière de sécurité et des règles de survie en mer.
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