Semaine décisive pour les navires saisis au port de Séte

Le droit français des saisies conservatoires de navires a un caractère dualiste : Outre les dispositions de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 applicables en France depuis le 24 février 1956, le droit interne organise la saisie conservatoire de navires en vertu de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer et de son décret d'application n° 67-967 du 27 octobre 1967.

Ainsi, après avoir obtenu une décision l'autorisant à saisir le navire, le créancier devra accomplir les formalités d'ordre public qui lui sont imposées par la loi sur les procédures d'exécution.  La loi française impose au créancier saisissant l'introduction une procédure destinée à l'obtention d'un titre exécutoire (§ 1).

§ 1.  L'introduction d'une procédure aux fins d'obtenir un titre exécutoire

23. La Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 exige du saisissant qu'il introduise une action devant "les tribunaux de l'Etat dans lequel la saisie a été opérée" afin qu'ils statuent "sur le fond du procès" (article 7-1). Selon le droit interne français qui dispose aux articles 70 de la loi du 9 juillet 1991 et 215 du décret du 31 juillet 1992 que le créancier doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure conservatoire, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, s'il n'en possède pas.

Législation Française sur la saisie conservatoire des navires Extraite de : mouletavocat.com/saisie_de_navire-cabinet-avocat-marseille.html

Ainsi, en cas de non obtention d’un titre exécutoire par le créancier durant le mois qui suit la saisie conservatoire du navire, le juge ayant prononcé la saisie pourra prononcer la caducité de la saisie et libérer les navires, dans le cas contraire, le processus de vente aux enchères deviendra probable en cas de non règlement à l’amiable.