Le département de la pêche maritime, dans le but d’accompagner la mie en œuvre de la nouvelle politique de pêche du Royaume va lancer une étude sur l’arsenal juridique régissant le secteur des pêches maritimes en vu de l’élaboration d’un nouvel arsenal en adéquation avec les grandes lignes du plan « HALIEUTIS » constituant la nouvelle stratégie du secteur à l’horizon 2020.
- Le Code de commerce maritime du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime ;
- Le Dahir du 25 rejeb 1340 (25 mars 1922) portant règlement sur l’exercice de la pêche en flotte dans les eaux territoriales du Maroc ;
- Le Dahir n°1-62-101 du 24 joumada I 1382 (24 octobre 1962) relatif aux conditions d’octroi ou de maintien de la nationalité marocaine à certains navires de pêche ;
- Le Dahir n°1-69-45 du 4 hijja 1388 (21 février 1969) relatif à l’office nationale des pêches tel que modifié et complété ;
- Le Dahir portant loi n° 1-73-211 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant les limites des eaux territoriales tel que modifié ;
- Le Dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime tel que modifié et complété ;
- Le Dahir n°1-96-98 du 12 Rabiia I 1417 ( 29 juillet 1996) portant promulgation de la loi n°48-95 portant création de l’Institut National de Recherche Halieutique ;
- Le Dahir n°1-97-88 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) portant promulgation de la loi n°04-97 formant statut des chambres des pêches maritimes ;
L’arsenal juridique actuel est considéré aujourd’hui comme présentant certaines limites par rapport aux objectifs de la stratégie HALIEUTIS et ce en raison de :
· L’inadéquation de certaines dispositions relatives à l’exercice de la pêche maritime, à l’évolution du secteur et notamment l’état des stocks halieutiques et les structures de la flotte de pêche nationale ;
· L’évolution des normes internationales en matière de certification des pêcheries et d'accès des produits issus de la pêche maritime aux marchés internationaux ;
· L’absence d'encouragement à l'investissement en aquaculture ;
· La nécessité d'amélioration des conditions de vie des marins pêcheurs, de manipulation des produits de la pêche à bord des navires et de sécurité du navire ;
S’achemine-t-on alors vers un code de la pêche maritime qui régira l’activité du secteur dans toutes ces activités, la question mérite d'être posée.