La Convention des Nations Unies sur les conditions d’immatriculation des navires faite à Genève le 07 Février 1986 a été ratifiée par le Maroc et publiée dans le Bulletin Officiel du 06 Mars 2014.
Notons que 28 ans après son adoption, les conditions pour l’entrée en vigueur de cette Convention n’ont pas encore été réunies, soit au moins 40 Etats contractants représentant au moins 25% du tonnage mondial. Et pour cause, au lendemain de l’adoption de cette Convention le tonnage sous pavillon de libre immatriculation représentait seulement 40% de la flotte mondiale. Ce pourcentage a doublé depuis.
On voit bien que cette Convention n’entrera jamais en vigueur.
La question est de savoir pourquoi, alors même que les conditions exigées par cette Convention pour établir « un lien authentique » entre le navire et l’Etat dont il bat le pavillon sont souples et peuvent aisément être réunies par chaque Etat qui le souhaite. En effet, pour établir « le lien authentique » requis par la Convention, l’Etat a le choix de satisfaire l’une ou l’autre des deux conditions ci-après ou bien les deux à la fois :
a) Participation de nationaux à la propriété du navire,
b) Equipage constitué en partie de nationaux ou de résidents.
On notera que aussi bien le niveau de participation des nationaux à la propriété du navire que le pourcentage de nationaux constituant l’équipage sont laissés à l’appréciation de l’Etat du Pavillon.
Incidemment, on remarquera que le Dahir formant Code de Commerce Maritime du 31 Mars 1919 prévoit pour les navires ayant leur port d’attache à Tanger des dispositions plus souples, puisqu’il suffit que ces navires :
a) Fassent escale à Tanger au moins une fois par semestre.
b) Appartiennent à des particuliers domiciliés au Maroc ou à des sociétés ayant leur siège social à Tanger ou dont une filiale a son siège dans ce port.
Ces dispositions très favorables n’ont pourtant pas induit un afflux d’immatriculations de navires sous pavillon marocain.
Si aujourd’hui près de 80% de la flotte mondiale bat pavillon de libre immatriculation, c’est parce qu’il y a des raisons objectives pour cet engouement des investisseurs pour ce pavillon.
Le contrôle souhaité par des intérêts marocains d’une flotte de commerce pour capter une partie du fret généré par notre commerce extérieur passe par l’identification des raisons objectives qui font le succès des pavillons de libre immatriculation… pour en tirer les leçons qui s’imposent.