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Le 5 janvier 2012, une saisie conservatoire est ordonnée à l’encontre des navires les C/F BILADI et MARRACKECH appartenant au Groupe COMARIT, pour une créance impayée de 3 millions d’euros au profit d’un fournisseur de carburant. Presqu’un mois plus tard, il semblerait que les choses n’aient pas beaucoup évolué depuis. L’armateur n’ayant pas pu fournir à ce jour les garanties financières nécessaires pour débloquer la situation, la question de la suite réservée à cette affaire reste posée.
Le droit français des saisies conservatoires de navires a un caractère dualiste : Outre les dispositions de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 applicables en France depuis le 24 février 1956, le droit interne organise la saisie conservatoire de navires en vertu de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer et de son décret d'application n° 67-967 du 27 octobre 1967.
Ainsi, après avoir obtenu une décision l'autorisant à saisir le navire, le créancier devra accomplir les formalités d'ordre public qui lui sont imposées par la loi sur les procédures d'exécution. La loi française impose au créancier saisissant l'introduction une procédure destinée à l'obtention d'un titre exécutoire (§ 1).
§ 1. L'introduction d'une procédure aux fins d'obtenir un titre exécutoire
23. La Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 exige du saisissant qu'il introduise une action devant "les tribunaux de l'Etat dans lequel la saisie a été opérée" afin qu'ils statuent "sur le fond du procès" (article 7-1). Selon le droit interne français qui dispose aux articles 70 de la loi du 9 juillet 1991 et 215 du décret du 31 juillet 1992 que le créancier doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure conservatoire, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, s'il n'en possède pas.
Législation Française sur la saisie conservatoire des navires Extraite de : mouletavocat.com/saisie_de_navire-cabinet-avocat-marseille.html
Ainsi, en cas de non obtention d’un titre exécutoire par le créancier durant le mois qui suit la saisie conservatoire du navire, le juge ayant prononcé la saisie pourra prononcer la caducité de la saisie et libérer les navires, dans le cas contraire, le processus de vente aux enchères deviendra probable en cas de non règlement à l’amiable.
Commentaires
Mme messieurs,
pour une n°fois les maritimistes au maroc ne sont pas nombreux, les cotes marocains sont vastes (3500km),idem pour les horizons ! un peu de respect mutuel SVP! nous avons des marocains à l'étranger comme au maroc, s'attachant au monde de la mer, mais qui se vexent par cette "haine" qui apparait lors de ces ces débats. un spécialiste en droit maritime qui est noté (-7)(-3)réflete une malaise qq part. Peut-être c'est un psy qu'il nous faut!Quelqu'un ppourrait nous dire qui doit commencer et par quoi ?
Revenons à cette question de couverture des créances maritimes. Je vous renvoie sur 2 liens à ce sujet :
ukpandi.com/.../....
ukpandi.com/.../...
la Zone euro , et depuis 1° janvier 2012 exige aux navires "insurance certificate" …
Amicalement vôtre
Akrim Beh Citer
Je suis désolée si vous n'avez pas compris, mais il fallait me demander de vous expliquer avant de formuler vos critiques! Citer
Malheureusement mes étudiants n'ont jamais eu votre réaction que j'aime chez eux.
Pour vous répondre, M. AHMADI, il faudrait que vous veniez prendre cours à la faculté. Certainement, je n'ai rien à vous apprendre, mais votre réaction permettra d'élever le débat face à des étudiants du master 3 qui vont avoir leur diplôme de docteur!!
Franchement je serais fière d'avoir une personne comme vous !! Cela me donnera certainement, enfin, du plaisir de donner un cours de droit maritime: car au moins vous, vous savez de quoi je parle. Citer
Concernant votre développement, je trouve qu'il logique et réaliste et vous avez même évoqué une jurisprudence française.
d'ailleurs,Il est inutile qu'on parle d'un comun law ou civil law au moment où les Deux ferry vt être vendus.
Mme vous n'avez pas répondu à des questions primordiales comme par exemple:
1_ est ce que le club vous couvre contre vos impayés.?
2_est ce les demandeurs agissent de mauvaise foi juste pour disposer des deux navires? mais ça passe inaperçu qu'on est en présence d'une multitude de factures impayées.
3_ vous estimez que la saisie pourrait être abusive?
loin de tout ce qui est philosophie de droit et tout ce qui est académique,on aimerait bien avoir des solutions pratiques.
On se demande encore sur la loi applicable qui aurait bien évidemment une répercussion sur les conditions de la saisie par exemple la loi française est indifférente à la nature de la créance???????????????
mes respects Mme Citer
Cela dit, notre droit terrestre exige de la victime de prouver un comportement pour prouver la faute du débiteur. Mais vous oubliez que nous ne sommes pas en droit terrestre mais en droit maritime. Citer
Je vous en prie, vous n'êtes pas là pour nous dire ce que vous avez entendu ou pas en ce qui concerne des questions juridiques que vous semblez ignorer, vous et celui qui vous soutient :
1°) le P&C peut garantir des créances qui ne sont pas prévues par la convention de 1952; tout dépend du contrat entre l'armateur et le P&I; et je peux vous en fournir la preuve.
2°)A propos de la créance liquide, exigible, la convention de 1952 n'exige rien d'autre que la preuve de l'existence d'une créance maritime, celle qui fait partie de la liste des créances visées par elle.
Evidemment, la saisie doit être autorisée à conditions que cette créance existe et la saisie peut être levée par l'intervention du saisi qui apporte la preuve contraire.
Je me rends compte tous les jours de l'ignorance et de l'absurdité de gens qui croient tout connaître en droit maritime et qui se permettent de donner leur avis tout en sachant leur ignorance, au lieu de demander à apprendre. Citer
J'avais grand besoin de vos précisions très utiles et de votre éclairage constructif.
Merci d'avoir pris la peine d'expliquer les choses simplement.
Avec respect
Cherfaoui Najib
Cherfaoui Citer
‘‘Volet assurance''
Je me demande si un P&i est en mesure de délivrer une lettre de garantie abstraction faite de la nature de la créance justifiant la saisie; sachant que les créances, donnant droit à une telle mesure conservatoire, sont limitativement énumérées dans la cvt de 1952.Ceci dit, dans le cas où si cette dernière trouve application. Personnellement j’ai jamais entendu parler d’un club qui garantit vous vos factures impayées.
Volet procédure
Etant donné que l'effet souhaité d'une saisie conservatoire est l'efficacité et la rapidité.
A cet effet, la loi n'impose pas aux créanciers de faire preuve d'une créance certaine, liquide et exigible. Une créance généralement probable suffirait, c'est ce qui a été rappelé à maintes reprises par la jurisprudence française.
J’aimerais bien attirer également votre attention sur le fait que la créance si exorbitante n'est pas contestée, il se peut même que les deux parties ont conclu un protocole d'accord pour le rééchelonnement des dettes, lequel aussi n'a pas été bien respecté. Aussi, avant d'envisager une telle mesure les créanciers ont certainement mis en demeure leurs débiteurs etc.
Enfin, s'agissant du caractère abusif de la saisie, chose qui est loin d'être envisagée par les juges du fait qu'une saisie ne pourrait être jugées abusive que dans des cas bien précis. Selon un arrêt de la cour de cassation française « la créance sur le fondement de laquelle la saisie a été prononcée est injustifiée, du coup il appartient au saisissant d’indemniser le saisi de la perte d’exploitation résultant de l’immobilisatio n de son navire. »
Mme je sais que vous allez me mettre 5 /20 Citer
Il y a normalement levée de la saisie si une caution est déposée, celle généralement du P&C des armateurs. Il semble, d'après les faits, que ces navires ne sont pas assurés, ou du moins que le sommes réclamées par les créanciers dépassent la garantie. On se demande, cependant, si les créanciers ont volontairement créer cette situation pour disposer des navires de leurs débiteurs. En effet, la créance est si exorbitante qu'on ne comprend pas que des réclamations n'aient pas été faites avant les saisies!!! Tout est possible dans le domaine maritime.
Cela dit,Ces navires n'ont pas de quoi payer leurs créances et une décision au fond (peu importe si elle doit être introduite un mois ou plus) va décider la vente aux enchères publics des navires.
Mais l'article (cet écrit plus haut) invoque le cas où les juges n'accepteraient pas l'exécution de la saisie conservatoire, c'est à dire la vente des navires. Et je réponds que dans ce cas la saisie sera abusive, ce qui doit donner droit aux armateurs dont les navires ont été saisis de demander des dommages et intérêts qui correspondent aux frais d'immobilisation de leurs navires.
Une seule question je me pose !!! OU EN EST LA PROCEDURE ??? Citer
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