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Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L'assiste, a présidé mardi 7 février 2012 à la Salle du Trône, au Palais Royal de Rabat, un Conseil des ministres.

Le Conseil a examiné et adopté un projet de loi organique pris pour l'application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution relatives notamment à la fixation de la liste des établissements et entreprises publics stratégiques, dont la nomination des responsables relève de Sa Majesté le Roi, après délibération en Conseil des ministres, sur proposition du Chef du gouvernement et à l'initiative des ministres concernés.

Ce projet complète également la liste des fonctions supérieures dont la nomination s'effectue par décret du Chef du gouvernement après délibération en Conseil de gouvernement.

Il détermine aussi les principes et les critères de nomination à ces différentes fonctions supérieures et ce, dans l'objectif de raffermir la bonne gouvernance et la moralisation de la vie publique, et de garantir l'égalité des chances, le mérite et la transparence dans l'accès aux emplois publics, ainsi que la non-discrimination et la mise en Œuvre de la parité homme/femme, en tant que principe constitutionnel dont l'Etat œuvre à la réalisation.

A ce titre et parmi les établissements et entreprises publiques stratégiques relevant de la compétence du conseil des Ministres figurent notamment, l’Agence Nationale des Ports (ANP), l’Agence Spéciale Tanger Med (TMSA) et Marsa Maroc. Ces organismes publics réalisent un Chiffre d’affaires annuel de plus de 4,1 Milliards de DHS.